Conditions d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions et modalités de vente et de livraison des produits commandés chez PERFECT AUTOS. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière à ces conditions générales de vente.
 
2. Prix et conditions de règlement
2.1 Prix
Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne sont valables qu'à la date de commande par le client. Ils comprennent les frais d'envoi facturés en supplément. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur et applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Le montant de la T.V.A. sera inscrit sur la facture qui sera transmise sur demande au client sous forme de courrier électronique ou à la livraison de la commande.
2.2 Frais d'envoi
Les colis sont expédiés en France métropolitaine ou directement des fournisseurs provenant des pays de l'union européenne avec suivi . Les frais d'envoi sont calculés en fonction du poids du colis et indiqués au client au moment de la commande. A titre indicatif, pour un colis pesant jusqu'à 1 KG , les frais d'envoi s'élèvent à 8,00 euros. Ces tarifs sont calculés selon le tableau d'envoi des transporteurs.
2.2.1 Franco de port
 Dans le cas où le client décide d'opter pour un autre transporteur, le client s'engage à prendre à sa charge tous les frais du transporteur.
 
2.3 Conditions de règlement
Le prix est payable en totalité en un seul versement à la commande. Plusieurs possibilités de règlement s'offrent à vous :
- Le paiement par Carte Bancaire. La transaction se passe via notre serveur sécurisé.
- Le paiement par Paypal. La transaction se passe via le serveur sécurisé PayPal. 

Note: Nous ne sauvegardons pas les détails de carte de crédit de notre clientèle
 
 
2.4 Incidents de règlement
PERFECT AUTOS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non paiement de toute somme qui pourrait être due par le client ou en cas d'incident de règlement. De convention express et sauf report sollicité à temps et accordé par la société DTM PARTS, le défaut de paiement de nos produits entraînera :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. 
- l'exigibilité de pénalités d'un montant égal à 15 % des sommes dues. Ces pénalités sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours à compter de la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire.
 
3. Commande et livraison
 
Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé dès que possible. Il aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé s'il a déjà payé ou de changer de produit. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande et expédiés sous Colissimo de la Poste ou transporteur généralement UPS ou DPD, selon le mode d’expédition adopté.
Un mail de confirmation sera transmis au client au moment de l'expédition avec le Numéro du colis permettant de connaître la date de distribution.
Dans les 14 jours qui suivent votre commande, si toutefois un produit ne vous donne pas satisfaction, le consommateur peut le retourner à condition qu'il soit en parfait état, dans son emballage d'origine, avec le justificatif de vente. 
 
En cas de problème sur un colis (détérioration, casse, retard important...), le client se doit de contrôler le colis ainsi que la marchandise et refuser celle-ci. Si aucune réserve n'a été indiquée sur le bon du transporteur, aucune indemnisation ne pourra être envisagée.
La Société DTM Parts se décharge de toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de mauvaise manipulation du colis par la société de transport préalablement choisie.
 
4. Responsabilités et garanties
PERFECT AUTOS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité des produits ou de force majeure.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et sont garantis dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. PERFECT AUTOS ne pourra être responsable de tous dommages directs ou indirects qui pourraient survenir du fait de la commande des produits. Les produits sont garantis selon les termes du constructeur, différents sur chaque produits.
Les produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » de 2 ans accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle PERFECT AUTOS n’est pas partie. Pour faire jouer votre Garantie Constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit.
Les produits destinés à la performance ou la compétition ne disposent pas de garantie Constructeur.
Sauf indication contraire, les produits en vente sur le site PERFECT AUTOS sont destinés à la compétition et ne sont pas homologués sur la voie publique.
Les produits destinés à la performance et la compétition ont parfois des côtes différentes des produits originaux, ce qui peut nécessiter des modifications afin d'être installés sur le véhicule.
Application de la garantie légale: Les produits en vente sur le site PERFECT AUTOS disposent d'une garantie légale de 2 ans. En cas de défaut de fabrication, le consommateur peut contacter le service client de PERFECT AUTOS par mail afin de demander un retour en garantie.
PERFECT AUTOS se charge de contacter le fabricant afin de procéder à un échange ou réparation du produit en question. Le produit réparé ou échangé sera réexpédié au consommateur dès que possible sans frais supplémentaires.

 
5.Conditions de retour et remboursement
5.1 Conditions de retour et droit de rétractation
Aucun frais de retour ne pourra être exigé par le client .
En cas de non conformité du produit, d'erreur de référence, une demande de retour devra être effectuée par mail sous 14 jours à compter de la date de réception de l'objet (preuve de livraison de la poste faisant foi).
Si le Client effectue une demande de retour auprès du Service Client au-delà des 14 jours calendaires et dans la limite maximum de 30 jours calendaires suivant la date de réception de ses produits, seul un avoir ou un échange pourra lui être consenti dans la mesure où l´état des produits retournés respecte les conditions énoncées. Dans le cas d'un retour dépassant 14 jours calendaires et dans la limite de 30jours calendaires, des frais seront appliqués à hauteur de 30% du montant total des produits retournés.

Passé ce délai, PERFECT AUTOS ne pourra reprendre aucun matériel ni procéder à un remboursement.
Un mail de confirmation vous sera renvoyé.
Le Produit doit impérativement nous être retourné dans un état propre à la revente, c´est à dire:
- dans son état exact d´origine, boite du fabricant non détériorée,
- à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact,
- avec tous les accessoires qui y étaient joints,
- en parfait état de fonctionnement,
- ne portant aucune trace de montage et d´utilisation
- avec sa notice si présente
Le Produit doit être retourné à l'adresse postale ci-dessous accompagné du bon de commande:
PERFECT AUTOS
Route d'Hagetmau
40360 BASTENNES

Dés réception de la marchandise et après vérification de celle-ci, votre commande sera remboursée (ou échangée) sous 14 jours. Les remboursements sont effectués sous forme d'avoir valable un an dans l'intégralité de la boutique, ou bien par carte bancaire ou compte Paypal à la demande du client.
En cas de retour volontaire, les frais de retour ne sont pas remboursables.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.
Le consommateur renvoi ou restitue les biens au professionnel au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-21

Bordereau de rétractation disponible sur demande par mail.

Attention: Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les produits affectant directement la sécurité des passagers d'un véhicule de tourisme ou de compétition ne pourront être ni repris ni échangés (c'est le cas par exemple des cales élargisseurs de voie ainsi que les cales de changement d'entraxe et la visserie de roue). Assurez-vous de la compatibilité avec votre véhicule avant toute commande.
Attention: Certains produits sont fabriqués sur mesure à la commande, cela veut dire qu'ils sont spécifiques à un véhicule donné. C'est le cas par exemple des kits gros freins mais aussi d'autres produits. Tous les produits nécessitant une fabrication sur commande ne pourront être ni repris ni échangés. Assurez-vous de la compatibilité avec votre véhicule avant de passer commande.
 
 
5.2 Conditions de remboursement
La société PERFECT AUTOS  se réserve le droit de refuser le remboursement d'un article quel qu'il soit en cas de non respect de l'article 5.1, de détérioration ou de non conformité de l'article retourné.
Le remboursement s'effectue par défaut sous forme d'avoir (bon d'achat valable 12 mois sur l'ensemble de la boutique) dans les 14 jours suivant la date de retour du produit. Tout avoir non utilisé dans les 12 mois à compter de sa date d'émission sera automatiquement nul.
En cas d'émission d'un avoir, aucun autre remboursement ne pourra être effectué. Le remboursement peut être effectué sur la carte bancaire ou compte Paypal à la demande de la clientèle.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, PERFECT AUTOS rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais d'expédition initiaux. Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

 
6.Données informatiques
Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, PERFECT AUTOS s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site internet soit conforme à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès(article 39 de la loi 78-17 modifiée), de rectification et de suppression(article 40 de la loi de 1978 modifiée) des Données Personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut choisir d'exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à perfectautos@outlook.fr. Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir . Il peut ainsi rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 14 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur.
 
Les données bancaires communiquées lors d'un paiement a distance via notre E-Terminal PAYPAL ne sont pas conservées et sont détruites a la fin de chaque transaction.

Démarchage téléphonique: Le consommateur est en droit de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition de démarchage téléphonique, cette liste s'appelle BLOCTEL . Les professionnels ont interdiction de démarcher téléphoniquement les consommateurs inscrits sur la liste BLOCTEL.


7. Droit applicable et règlement des litiges
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, le client est invité à contacter le service client PERFECT AUTOS:
- par mail à perfectautos@outlook.fr
ou
- via le formulaire de contact présent sur la boutique en ligne.